Depuis le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012

Publié le 02/02/2015
Résumé: 
Suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Description: 

Depuis le  1er janvier 2015 est entrée en vigueur la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012.

Au 1er janvier 2015, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et préalablement destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge ont été étendues pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.

Lien internet : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026830015&categorieLien=id

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