Publié le 02/02/2015
Résumé:
Suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Description:
Depuis le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012.
Au 1er janvier 2015, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et préalablement destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge ont été étendues pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
Lien internet : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026830015&categorieLien=id