Information réglementaire

BISPHENOL A

L'utilisation du bisphénol A fait l'objet d'un encadrement juridique croissant.

Règlementation nationale

Depuis Juin 2010, les biberons produits à partir de BPA sont interdits de fabrication et d’importation en Europe (Règlement (EU) No 321/2011).

En France, l'assemblée nationale a adopté la Loi n°2012-1442 du 24 Décembre 2012, interdisant le Bisphénol A (BPA) dans les conditionnements, contenants ou ustensiles destinés à entrer en contact avec les aliments. Le texte intégral de la loi, et les documents ayant conduit à son adoption sont consultables sur ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/conditionnement_alimentair...

Règlementation Européenne

Suite à des travaux de l’Agence européenne en charge de la sécurité des aliments, la Commission Européenne a notifié à l’Organisation Mondiale du Commerce son intention d’abaisser à 0,05 mg/kg la limite spécifique de migration du BPA depuis les emballages alimentaires, cette limite étant actuellement de 0,6 mg/kg (voir https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_1013_00_e.pdf).

De surcroît, une réglementation plus restrictive s’étend dans l’Union Européenne à d’autres domaines d’utilisation du bisphénol A.

En effet, sur une proposition de la France, la Commission européenne a modifié l’annexe XVII du Règlement REACH : ne pourront être mis sur le marché européen les papiers thermiques (facturettes, papier pour télécopieur fax, …) comportant plus de 0,02 % en masse de bisphénol A. Datée du 12 Décembre 2016, la décision entrera en vigueur en janvier 2020.

Afin d’éviter une substitution inopportune du bisphénol A par le bisphénol S (qui est suspecté d’avoir des effets similaires au BPA sur la santé humaine), l’ECHA devrait entre autres actions lancer une enquête courant 2017 sur l’usage du BPS dans les papiers thermiques. La Commission évaluera ensuite la nécessité de proposer une restriction du BPS dans les papiers thermiques.

Pour plus d’informations : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R2235&from=FR

De plus, la Commission Européenne a modifié l'annexe II de la directive 2009/48/CE portant sur la sécurité des jouets, incluant une limite de migration de 0,04 mg/L pour le bisphénol A. Actée en juillet 2016,  cette disposition sera applicable à partir de 2018.

Pour plus d’informations : https://echa.europa.eu/chemicals-in-our-life/hot-topics/bisphenol-a

En outre, en 2014, à l’initiative de la France, le comité d’évaluation des risques (RAC) de l’ECHA (l’Agence Européenne des Substances Chimiques) s’était montré favorable à un classement plus sévère du bisphénol A. L’ECHA avait alors soumis cet avis à la Commission européenne, laquelle s’est prononcée en juillet 2016 pour un classement plus sévère du bisphénol A dans le règlement CLP (« Classification, Labelling and Packaging » ou « classification, étiquetage et emballage ») en modifiant son niveau de toxicité : passant de la catégorie « reprotoxique suspecté » (Catégorie 2) à la catégorie « présumé toxique pour la reproduction » (Catégorie 1B). Actée le 19 juillet 2016, la modification sera applicable à partir du 1er mars 2018.

Pour plus d’informations :http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R1179&from=EN

Sur une proposition de la France, le bisphénol A a été identifié le 19 décembre 2016 par le Comité des Etats membres en tant que SVHC (Substance of Very High Concern) du fait de ses propriétés reprotoxiques, de plus le 16 juin 2017, le bisphénol A a de nouveau été identifié SVHC, mais cette fois-ci de par ses propriétés perturbateur endocrinien.

De cette décision, résulte l’ajout du bisphénol A à la liste des substances candidates à l’annexe XIV de la règlementation REACH. Pour mémoire, cette annexe liste les substances pour lesquelles une autorisation est nécessaire afin de pouvoir les mettre sur le marché au sein de l'Union Européenne (concernant les usages visés par le règlement REACH).

Pour plus d’informations : https://echa.europa.eu/-/member-state-committee-issues-four-svhc-agreements-and-two-opinions

https://echa.europa.eu/fr/-/msc-unanimously-agrees-that-bisphenol-a-is-an-endocrine-disruptor

AUTRES BISPHENOLS

A ce jour, les autres bisphénols sont très peu identifiés et mentionnés dans la règlementation.

Les bisphénols F et S ne sont par exemple pas inscrits à l'annexe VI du règlement CLP et ne possèdent pas donc d'étiquetage officiel harmonisé au niveau de l'Union européenne.

En Europe, le bisphénol S est autorisé dans les matières plastiques et articles destinés à être en contact avec les aliments, avec un taux de migration de 0,05 mg/kg (Règlement 10/2011 de la Commission). Les autres bisphénols ne sont pas cités par ce règlement et sont donc interdits dans les matières plastiques et articles destinés à être en contact avec les aliments.

Pour plus d’informations : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:012:0001:0089:fr:PDF

Toutefois, la Commission Européenne a demandé à l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) d’évaluer dans quelle mesure le Bisphénol S  est utilisé en remplacement du Bisphénol A et pose un risque pour la santé humaine. Dans le cas où un risque serait identifié, la Commission Européenne pourrait demander à l’ECHA de préparer un dossier de restriction dans le cadre du règlement REACH pour proposer l’interdiction du Bisphénol S dans les papiers thermiques, celui-ci étant classiquement utilisé comme alternative au BPA pour cette application.

Pour plus d’informations : https://echa.europa.eu/documents/10162/13641/echa_rest_proposals_rubber_granules_en.pdf

 

Les liens http ci-dessus étaient actifs au 22 juin 2017.

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