L'utilisation des bisphénols fait l'objet d'un encadrement réglementaire croissant.
Règlementation nationale
En France, l'Assemblée nationale a adopté la Loi n°2012-1442 du 24 Décembre 2012, interdisant le Bisphénol A (BPA) dans les conditionnements, contenants ou ustensiles destinés à entrer en contact avec les aliments. Le texte intégral de la loi, et les documents ayant conduit à son adoption sont consultables sur ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/conditionnement_alimentair...
Règlement REACH
Plusieurs bisphénols ont été identifiés par l’ECHA en tant que SVHC (Substance of Very High Concern) :
- Le bisphénol A du fait de ses propriétés reprotoxiques, de perturbateur endocrinien pour la santé humaine et de perturbateur endocrinien pour l’environnement
- Le bisphénol S pour ses propriétés reprotoxiques et de perturbateur endocrinien pour la santé humaine et pour l’environnement
- Le 2,2',6,6'-tétrabromobisphénol A en raison de ses propriétés cancérigènes
De cette décision résulte des obligations immédiates pour les entreprises :
- Elles sont responsables de la gestion des risques liés à ces substances
- Elles doivent donner à leurs clients et aux consommateurs suffisamment d’information pour qu’ils puissent utiliser en toute sécurité les articles qui en contiendraient plus de 0,1% (en poids)
- En application de la directive-cadre sur les déchets, elles ont l’obligation de notifier dans la base de données SCIP de l'Echa les articles contenant ces substances à une concentration supérieure à 0,1 %
Pour mémoire, les SVHC sont candidates pour un examen approfondi en vue de leur éventuelle inscription sur la liste des substances dont l’usage, visé par le règlement REACH, est soumis à l’obtention d’une autorisation pour une mise sur le marché de l'Union Européenne (Annexe XIV).
Sur une proposition de la France, la Commission européenne a modifié l’annexe XVII du Règlement REACH : depuis le 02 janvier 2020, les papiers thermiques dont la concentration en bisphénol A est égale ou supérieure à 0,02 % en poids ne peuvent être mis sur le marché européen. Cette restriction ne s’applique pas au bisphénol S qui est identifié comme alternative possible au bisphénol A pour la production de papier thermique dans le cadre d’une étude menée par l’ECHA.
Pour plus d’informations : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R2235&from=FR
Classification et étiquetage
A ce jour, peu de bisphénols possèdent un étiquetage officiel harmonisé au niveau de l'Union européenne, seuls le BPA, le BPS et le TBBPA (n°CAS 79-94-7) sont inscrits à l'annexe VI du règlement CLP.
Directives Européennes sectorielles
Le février 2018, la Commission Européenne a modifié le règlement (UE) n°10/2011 du 14 janvier 2011 portant sur les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires : la migration dans ou sur des denrées alimentaires du BPA provenant de vernis ou de revêtements appliqués sur des matériaux et objets ne doit pas excéder une limite spécifique de 0,05 mg de BPA par kg de denrées alimentaires (mg/kg) (voir http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R0213&qid=1519113031687&from=en). Pour mémoire, le BPA est interdit en France dans les conditionnements, contenants ou ustensiles destinés à entrer en contact avec les aliments.
Depuis juin 2010, la production et l’importation en Europe de biberons produits à partir de BPA sont interdits (Règlement (EU) No 321/2011).
En Europe, le bisphénol S est autorisé dans les matières plastiques et articles destinés à être en contact avec les aliments, avec un taux de migration de 0,05 mg/kg. Les autres bisphénols ne sont pas cités par ce règlement et sont donc interdits dans les matières plastiques et articles destinés à être en contact avec les aliments.
Pour plus d’informations : Règlement (UE) n°10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Au plus tard le 12 janvier 2026, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine respectent le seuil de 2,5µg/l établi pour le bisphénol A par la Directive européenne 2020/2184.
De plus, la Commission Européenne a modifié l'annexe II de la directive 2009/48/CE portant sur la sécurité des jouets, incluant une limite de migration de 0,04 mg/L pour le bisphénol A.