Les autorités allemandes proposent de limiter (dans les mélanges et articles) à 10 ppm, soit 0,001 % en poids, la concentration de bisphénol A et des bisphénols et dérivés du bisphénol ayant des propriétés de perturbation endocrinienne pour l'environnement.
Cette restriction ne s'appliquerait pas si :
- les substances visées sont soit liées de manière covalente à tout type de matrice (c'està-dire en jouant le rôle de réticulant), soit utilisées comme intermédiaires dans la fabrication de polymères
- le contact de ces substances avec des milieux aqueux sous quelque forme que ce soit (c'està-dire également le nettoyage) peut être exclu au cours de leur utilisation raisonnable et prévisible pendant toute la durée de vie des mélanges et articles
- la limite de migration de ces substances dans les mélanges et articles ne dépasse pas 0,04 mg/L pendant toute leur durée de vie
Cette proposition sera évaluée par les comités scientifiques d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique (SEAC) de l'ECHA. Les consultations seront ouvertes une fois que les comités auront convenu que les propositions sont conformes aux exigences légales d'une proposition de restriction sous REACH. Le contrôle de conformité aura lieu lors des réunions de novembre/décembre des comités.
Pour plus d’informations : Restrictions soumises actuellement à l'examen - ECHA (europa.eu)